CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Définitions :
SURF & PL@Y est
une SARL immatriculée au RCS NANTERRE sous le
numéro 450 882 550 au capital de 7600 euros et dont le
siège social est situé au 6 rue de Paris
92190 MEUDON. SURF & PL@Y
fournit toute prestation de services en relation avec les nouvelles
technologies et l’informatique (notamment assistance, conseil et
dépannage informatique).
Est dénommé « CLIENT » ou « VOUS
» le bénéficiaire des PRESTATIONS SURF & PL@Y.
Sont dénommés « EXPERTS » les techniciens informatiques intervenants pour le compte de SURF & PL@Y.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par SURF & PL@Y sur le lieu de résidence du CLIENT ou à distance ou en atelier.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales SURF & PL@Y mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.
On entend par « PANNE», tout problème de
fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT. SURF &
PL@Y intervient tant sur les « PANNES LOGICIELLES » que sur les « PANNES MATERIELLES ».
SURF & PL@Y® est une marque déposée de la société SURF & PL@Y.
Article 2 – Demande d’intervention :
SURF & PL@Y intervient sur demande expresse du CLIENT.
Le CLIENT appelle SURF & PL@Y au 01 45 34 43 18 (6 jours sur 7, entre 8h et 21h), indique ses coordonnées.
Un EXPERT SURF & PL@Y prend l'appel et détermine avec celui-ci la nature de la PRESTATION à effectuer.
Si la PANNE est réparable à distance, l’EXPERT
prend le contrôle à distance du matériel du CLIENT.
Si la PANNE nécessite l’intervention de l’EXPERT sur
la machine du CLIENT, l’EXPERT établit un devis et
convient avec le CLIENT d’une date, d’un horaire et
d’un lieu de rendez-vous.
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS SURF & PL@Y
sont destinées à assister, conseiller, informer,
dépanner le CLIENT ou toutes autres personnes du même
foyer ; à aider à l'installation, la configuration et
l’utilisation des équipements appartenant au CLIENT ;
à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes
équipements.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences
d’exploitation des logiciels installés sur ses
différents équipements et doit être à
même de fournir tous les documents des fabricants et/ou
distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la
réalisation des PRESTATIONS.
Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l’EXPERT
peut-être amené à accéder aux fichiers
présents sur l’ordinateur du CLIENT faisant l’objet
de la PANNE.
Modalités des interventions :
SURF & PL@Y
intervient directement sur la machine du CLIENT. L’EXPERT se rend
sur le lieu convenu avec le client afin d’effectuer la
PRESTATION. Pour résoudre la panne, l’EXPERT pourra
être amené à démonter l’ordinateur du
CLIENT ou/et à emmener l'ordinateur en atelier
après acceptation d'un devis établi sur place par
l'EXPERT soumis aux conditions tarifaires mentionnées sur notre
site internet .
Limites des PRESTATIONS :
SURF & PL@Y
ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique
des équipements est non conforme aux prescriptions du
constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de
sécurité ; si les équipements ont fait état
d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant
modifié leurs environnements physiques ; en cas
d’événement accidentel, de force majeur ou
d’une cause exonératoire limitant partiellement ou
totalement l’accès des équipements pour lesquels le
CLIENT a expressément demandé une prestation de SURF
& PL@Y
notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles
que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation
électrique, téléphonique ou autres soient
défectueuses ou qu’il soit impossible
d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
SURF & PL@Y
peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de
l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de
travail sur le lieu de l’intervention risquent de mettre sa
sécurité en danger ou s’il suspecte le CLIENT
d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir
préalablement averti, ou si LE CLIENT ne possède pas
l’ensemble des licences d’utilisation pour les
équipements ou logiciels en sa possession. Le cas
échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel
que soit le PRODUIT auquel LE CLIENT aurait souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses
équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les
précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes
de ses données personnelles.
La responsabilité de SURF & PL@Y en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Article 4 - Obligations de SURF & PL@Y :
SURF & PL@Y
s’engage à fournir les moyens humains nécessaire
à l’accomplissement des PRESTATIONS définies dans
les présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS SURF & PL@Y,
comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie
du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès
duquel le CLIENT a acquit ses équipement ET à laquelle ne
se substitue en aucun cas une garantie de SURF & PL@Y.
De convention expresse entre les parties, SURF & PL@Y
n’est soumis, au titre des présentes qu’à une
obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de
résultats.
Article 5 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un
environnement physique des équipements conforme aux
spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou
fournisseurs et aux normes de sécurité ; à
respecter les procédures d’utilisation des
équipements (logiciels, accessoires,
périphériques, consommables…) et en particulier
à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition
l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants
et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports
numériques d’installation (CDRom, Disquette,
DVDRom…), les numéros de licences, les codes
d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit
tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la
PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels
qu’ils soient, afférents à l’exécution
des PRESTATIONS SURF & PL@Y
et notamment les frais d’électricité, de connexions
à Internet ou d’usure des consommables informatiques
engendrés par les manipulations effectuées par SURF &
PL@Y
sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra
en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce
soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous
éléments considérés d’un avis
raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les
PRESTATIONS.
Article 6 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes
comprises pour les particuliers et hors taxes pour les entreprises.
Les tarifs sont disponibles sur le site Internet de SURF & PL@Y.
Ils sont communiqués au CLIENT lors de l’entretien
téléphonique avec l’EXPERT et validé
d’un commun accord entre le CLIENT et SURF & PL@Y.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de demande d’intervention.
Toutes PRESTATIONS effectuées sur site donne lieu à une
facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la
durée de la PRESTATION.
Article 7 - Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été
validé d’un commun accord entre le CLIENT et SURF & PL@Y
ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera
remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectué
par SURF & PL@Y.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité
immédiatement après la fin de la PRESTATION directement
à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement
accepté par SURF & PL@Y:
Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de SURF & PL@Y
La
facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5
jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION.
Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été
validé d’un commun accord entre le CLIENT et SURF & PL@Y, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION.
SURF & PL@Y
s’engage en cas de surcoût imprévisible au
préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le
CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.
Le cas échéant, SURF & PL@Y
sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée
déjà réalisée de la PRESTATION au taux
horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de
PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 8 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une
pénalité de retard d’un montant égal
à une fois et demi le taux de l’intérêt
légal, calculée sur le montant de la totalité des
sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.
441-6 du code de commerce.
Article 9 - Territoires :
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS SURF & PL@Y des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France
Exceptionnellement le territoire peut-être élargi après accord de SURF & PL@Y. Dans cet unique cas, les présentes Conditions générales s’appliquent.
Article 10 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés
n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets
d’application, le CLIENT dispose d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données nominatives le concernant,
exerçable auprès de SURF & PL@Y–
6 rue de Paris 92190
MEUDON.
Article 11 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être
interprétées comme limitant les droits statutaires du
CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que
consommateur.
Article 12 - Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout
litige découlant des présentes conditions est de la
compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nanterre